La finalité du CVS
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a positionné la personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social comme un citoyen, acteur de sa prise en charge et du fonctionnement de son lieu de vie.
A cette fin, elle a rendu obligatoire la mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale (CVS), ou tout autre forme de participation des usagers, pour faire participer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement.
Le CVS, un outil trop souvent
inopérant jusqu'à présent
Malgré les intentions louables du législateur, force est de constater que beaucoup de CVS tournent à vide ou sont empêchés, incapables de mettre en évidence et de traiter les dysfonctionnements vécus dans les établissements.
Les principales raisons structurelles de cet échec ont été analysées par les associations d'usagers.
Un décret du 25 avril 2022 décevant, induisant un flou transitoire
La nouvelle version du décret régissant le fonctionnement des CVS, si elle apporte quelques évolutions positives, introduit également de nombreuses zones d’ombre et incohérences.
Le Collectif CVS Concert, regroupant 13 fédérations d’organismes professionnels et d’usagers, dont la FNAPAEF, a transmis aux pouvoirs publics, le 1er février 2023, un rapport présentant une analyse critique de ce décret et un ensemble de propositions.
Le rôle structurant
du règlement intérieur du CVS
Si les grands principes régissant le CVS sont édictés dans les textes législatifs, c'est véritablement dans le règlement intérieur du CVS que sont précisées les conditions de son fonctionnement, établissant, du même coup, la marge de manoeuvre de l'instance et ses chances d'impacter réellement le fonctionnement de l'établissement.
La FNAPAEF vous conseille pour rédiger un règlement intérieur du CVS efficace.
Une culture et une pratique de la démocratie participative à construire
La démocratie participative dans les établissements pour personnes âgées est une notion ancienne qui a beaucoup de mal à se concrétiser dans les faits.
C'est pourtant le gage d'un pilotage sain de l'établissement, qui préserve les intérêts de chaque partie prenante, au premier rang desquelles les personnes accompagnées. Cela suppose un apprentissage par tous, pour construire progressivement une pratique collective de la délibération, dans un climat de confiance.
Le rôle des associations et des Inter CVS
L’information, la formation et le partage d’expériences des membres de CVS constituent un enjeu majeur pour un fonctionnement des CVS conforme à l’esprit de la loi. A ce jour, ce soutien aux membres de CVS repose uniquement sur des associations comme, par exemple, la FNAPAEF ou les Inter CVS, au niveau départemental.
Les associations peuvent également intervenir directement dans les CVS en tant que « groupement de personnes accompagnées ».