La démocratie participative dans les établissements pour personnes âgées est une notion ancienne qui a beaucoup de mal à se concrétiser dans les faits.

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En effet, dès la loi du 30 juin 1975, on voit apparaître l’obligation d’associer les usagers au fonctionnement, pour tout établissement médico-social privé « dont les frais de fonctionnement sont supportés ou remboursés en tout ou partie par les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale ».

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Puis vient la loi du 25 juillet 1985 qui rend obligatoire la création de conseils d’établissements dans toutes les institutions sociales et médico-sociales, pour associer les usagers, les familles et les personnels au fonctionnement de l’établissement. Le décret qui en précise les conditions de création et de fonctionnement arrivera 6 ans après, le 31 décembre 1991.

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Ce sera ensuite la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ses 2 décrets d’application, du 25 mars 2004 puis du 25 avril 2022.

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Pourtant, depuis bientôt 50 ans, la participation réelle des usagers au fonctionnement de l’établissement qui les accueille reste très difficile et relève d’un combat permanent, en particulier dans les EHPAD.

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Ce droit de regard donné aux usagers et à leurs familles bouscule le rapport supposé de « supériorité » entre, d’une part, les professionnels, sachants et soignants, et, d’autre part, les personnes accueillies, en perte de capacités et d’autonomie, ainsi que leurs familles, souvent en situation de malaise affectif. La façon dont a été gérée la crise du Covid 19 tend hélas à montrer que cet a priori implicite semble également partagé par les autorités de tutelle, sanitaires et politiques, avec les funestes conséquences que l’on sait, sur la santé et les libertés des résidents des EHPAD.

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Le point de vue des personnes directement concernées, les personnes accompagnées et leurs familles, est pourtant fondamental pour s’assurer que leurs droits et libertés sont respectés et que les conditions de vie dans l’établissement répondent à leurs besoins et à leurs attentes. De plus, en apportant un regard nouveau sur les habitudes de fonctionnement, les familles, en particulier, peuvent être force de proposition pour des améliorations et des innovations.

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N'oublions pas non plus, à côté des professionnels, des personnes accompagnées, de leurs familles et des autorités de tutelle, une autre partie prenante, le gestionnaire de l’établissement, qui poursuit ses propres objectifs de profitabilité, parfois au détriment des autres parties prenantes dans le cas de certains EHPAD privés à but lucratif.

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C’est donc justement par l’association de l’ensemble des parties prenantes que l’on pourra obtenir un pilotage sain de l’établissement, qui préserve l’équilibre entre les intérêts de chaque partie prenante, au premier rang desquelles les personnes accompagnées, mais aussi les professionnels, dont on connaît la difficulté de leur travail et le peu d’attractivité actuel de leur métier.

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Positionné par la loi comme une instance consultative obligatoire, le CVS est une opportunité majeure d’aller vers un tel pilotage, en exerçant un rôle de « cabinet de conseil » qui pose et instruit les problématiques et recherche les solutions adaptées, voire un rôle de lanceur d’alerte quand les circonstances l’exigent.

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Par ailleurs, en offrant un espace cadré où les vrais problèmes peuvent s’exprimer et être travaillés de façon collective et transparente, le CVS contribue à désamorcer les tensions, déminer les rumeurs et remettre à leur juste place certaines revendications isolées.

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Quand on sait la pauvreté des dispositifs de contrôle mis en place par les pouvoirs publics, il apparaît urgent de tirer pleinement parti des CVS présents dans chaque établissement pour surveiller et améliorer le fonctionnement des EHPAD, au plus près du terrain, grâce à l’engagement bénévole des représentants des personnes accompagnées, des familles ou proches aidants, des groupements de personnes accompagnées, des représentants légaux ou des mandataires judiciaires.

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Les gages de réussite pour une dynamique fructueuse sont notamment :

• La volonté de la direction et du gestionnaire de l’établissement ;

• Une représentation partagée par l’ensemble des acteurs de la mission du CVS ;

• Un état d’esprit collectif qui soit à la fois exigeant et constructif ;

• La montée en compétences progressive de l’ensemble des acteurs : écoute, prise de parole, argumentation, délibération…

 

Dans les établissements qui fonctionnent bien, le CVS est associé en continu au pilotage de l’établissement, bien au-delà des 3 séances formelles obligatoires par an, dans le cadre d’une relation de confiance entre la direction et les membres du CVS. On en trouvera l’illustration dans des exemples de bonnes pratiques.