Un décret du 25 avril 2022 décevant, induisant un flou transitoire

Une nouvelle version du décret régissant le fonctionnement des CVS a été promulguée le 25 avril 2022 modifiant les articles D311-3 à D311-32-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

 

Si elle apporte quelques évolutions positives par rapport à la version précédente du 25 mars 2004, cette nouvelle version ne répond manifestement pas au besoin urgent de réforme en profondeur permettant de traiter les causes d’échec identifiées.

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De plus, elle introduit de nombreuses zones d’ombre et incohérences, avec le risque fort de se noyer dans des interrogations de mise en œuvre et de paralyser finalement un peu plus le fonctionnement de cette instance.

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La FNAPAEF fait partie du Collectif CVS Concert, regroupant 13 fédérations d’organismes professionnels et d’usagers, qui a transmis aux pouvoirs publics, le 1er février 2023, un rapport présentant une analyse critique du décret actuel et un ensemble de propositions. Le Collectif CVS Concert s’est également exprimé dans une contribution aux Etats Généraux de la Maltraitance de mai 2023.

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Parmi les régressions pointées par le Collectif CVS Concert, citons, en particulier, la conditionnalité et la sous-représentation des familles et proches aidants : il est prévu un seul représentant des familles ou des proches aidants, si la nature de l’établissement le justifie (mais il paraît difficilement soutenable d’arguer le contraire dans le cas des établissements accueillant des personnes âgées), sans savoir si ce représentant aura la possibilité de conserver son siège au-delà du décès de son proche.

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Cette sous-représentation, combinée à l’introduction au CVS de nouveaux membres désignés, dilue la parole des personnes accompagnées et de leurs familles, et augmente, par construction, le risque de multiplication des constats de carence.

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Pourtant, plusieurs arguments militent pour l’augmentation du nombre de représentants des familles et proches aidants :

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• La réduction constante de la durée moyenne de séjour en EHPAD (inférieure à 2 ans et demi) entraîne un turn over important des résidents et des familles, qu’il faut compenser :

  • d’une part, en augmentant le nombre de représentants titulaires et en prévoyant une réserve suffisante de suppléants,

  • d’autre part, en autorisant un représentant des familles à terminer son mandat, s’il le souhaite, au-delà du décès de son proche, pour bénéficier de son expérience et de son investissement.

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• De plus, la prévalence croissante des troubles de cohérence chez les résidents en EHPAD (supérieure à 86%), impose que ceux-ci soient aussi accompagnés, dans la défense de leurs droits et dans l’expression de leur parole au sein de l’établissement, par leurs familles et proches aidants qui les assistent déjà au quotidien dans toutes leurs démarches. Ce soutien pourra d’ailleurs rééquilibrer la relation de « dépendance » qui, de fait, existe entre la personne âgée dépendante et l’Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes qui l’accueille.

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• On peut ensuite affirmer que les familles et proches aidants sont, eux aussi, des usagers du fonctionnement de l’établissement au titre, par exemple, des conditions de visite, des modalités d’entretien du linge ou des modalités de communication avec la Direction ou les soignants.

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• Enfin, on peut avancer que les familles et les proches aidants ne sont pas concernés uniquement parce qu’ils sont « du côté des bénéficiaires », mais aussi en tant que « partenaires de soin ». En effet, ils contribuent à la délivrance des soins, via leur connaissance de leur proche et de ses antécédents, leur surveillance personnalisée, le lien avec les médecins extérieurs, leur stimulation affective et cognitive, et tous les gestes d’aide au quotidien.