La FNAPAEF remercie tout d’abord la commission présidée par la Députée Mme Annie Vidal d’avoir auditionné prioritairement notre fédération d’usagers regroupant plus de 30 associations réparties sur le territoire national.
En qualité de destinataires des prestations et en s’acquittant de plus de 60% du cout journalier, les résidents et leurs familles sont les premiers concernés par la démarche qualité en EHPAD.
Nous exprimons notre satisfaction d’avoir été entendu concernant notre dénonciation du conflit d’intérêt existant entre les organismes évaluateurs et les établissements qui le choisissent et le rémunèrent sur le compte de charges du tarif hébergement acquitté par les résidents. La proposition de nommer un organisme tiers chargé de collecter les fonds pour les évaluations externes et d’encadrer leurs coûts, aujourd’hui dérégulés, nous semble aller dans le bon sens.
Nous souhaitons que les familles et leurs parents disposent d’une information claire, précise et objective quant à la qualité des prestations en EHPAD afin de pouvoir opérer un choix et un consentement éclairé avant la signature du contrat de séjour. Sur ce point, notre proposition reprise par la commission d’adosser une synthèse compréhensible des rapports d’évaluation externe sur la plateforme de la CNSA nous parait être un bon gage de transparence.
L’élaboration par la HAS des critères du futur référentiel d’évaluation commun à tous les EHPAD mobilisera toute notre attention. Nous souhaitons que soit priorisé l’évaluation de la qualité du management, la formation du personnel en gérontologie et le respect du droit des usagers par le bon fonctionnement du Conseil de la vie sociale.
Enfin, l’effectif et la qualité du personnel étant le premier facteur de qualité en EHPAD, nous plaidons pour une transparence des ratios d’encadrement, ceux-ci étant très différents suivant le statut de l’EHPAD (privé lucratif, privé non lucratif, public). Il peut s’avérer inversement proportionnel au montant du tarif hébergement.
La sujétion croissante générée par les normes et la complexité croissante des dossiers administratifs et financiers conduit à une augmentation des personnels de gestion .Nous demandons en conséquence une précision sur le ratio de personnel au chevet du résident.