• FNAPAEF

La FNAPAEF défend une réforme ambitieuse du Conseil de Vie Sociale dans les ESMS .

Nous avons pu participer et nous exprimer lors des 2 réunions de

concertation organisées dernièrement par la DGCS qui semble déterminée à faire adopter rapidement un nouveau décret. Nous saluons cette initiative tant attendue par nos adhérents dont bon nombre sont élus au CVS.

Toutefois, nous tenons à vous alerter dès maintenant sur le risque d’amendements à la marge qui ne prendraient pas en compte suffisamment les nombreux dysfonctionnements constatés, relatés dans notre document initial ci joint , en grande partie en raison des ambiguïtés du décret de 2004.

S’il fallait n’en citer que deux, nous retenons le pilotage total de l’instance par les directions qui s’approprient convocations, ordre du jour, animation et compte rendu ou encore la désignation, par la direction , de membres du collège des familles ou des résidents en lieu et place d’élections démocratiques.

Le document de synthèse qui nous a été présenté en amont de la réunion du 25 février ne reprend quasiment aucune de nos propositions, ce qui nourrit nos inquiétudes. (ci joint, propositions fnapaef ).

Un CVS réellement investit par les usagers dans un dialogue permanent avec les directions nous semble être un gage de bientraitance ou chacun occupe la place qui lui revient.

Si l’instance est souvent reléguée au niveau des contraintes administratives, nous sommes aussi en relation avec des directeurs investit du respect du droit des usagers qui ont compris que le CVS pouvait être un enjeu fort de démocratie médico sociale réussissant à passer de l’information à de la réelle participation, voir de la co-construction notamment lors de l’élaboration des projets d’établissement.

L’exemple de Séverine Laboue, directrice de l’Hopital de Loos, représentant la FHF lors de cette concertation et qui contribue à l’inter CVS que nous avons mis en place dans le 59, est sur ce point exemplaire.


Parmi l’ensemble de nos propositions, nous vous partageons celles qui nous semblent incontournables :

- La parité des membres du collège des familles avec celui des résidants portée à 2 + 2, avec suppression du terme « s’il y a lieu » . Nous sommes favorables à l’introduction des personnes de confiance et des représentants légaux que nous proposons d’inclure dans le collège des familles. (art D311-5)

- Le caractère obligatoire du CVS: suppression de l’ambiguité du texte concernant les autres formes de participation possible réservées seulement aux établissements accueillant des mineurs . art D311-3

- L’obligation d’organiser des élections démocratiques ( appel de candidature , vote par procuration pour les familles, etc.) En cas de défaillance en cours de mandat, cooptation par les membres élus ou nouvelles élections. Art D311-10

- Le maintien de la durée de 3 ans du mandat : Contrairement au secteur du handicap les représentants élus au CVS en EHPAD le sont pour des durées très courtes. Les ramener en dessous de la durée moyenne de séjour ne permettrait pas un investissement suffisant des élus familles et résidents, qu’il reste à former à la participation et à la compréhension du cadre de l’instance. Nous demandons la possibilité de poursuivre le mandat des familles jusqu'à son terme en cas de décès de leur proches. En cas de défaillances de membres en cours de mandat, les membres ayant voix décisionnaires peuvent coopter un nouveau membre ou procéder à de nouvelles élections Art D311- 8

- La protection des membres élus familles et résidents contre toute forme de représailles ou de pression liées à leur libre expression. La liberté d’expression des élus résidents et familles est entravée par la crainte des représailles concernant la qualité de l’accompagnement du Résident, voir des menaces d’expulsion. Nous proposons qu’ils disposent des mêmes mesures de protection que les élus du personnel au sein des IRP art D 311-8-1

- L’étendue des sujets dont peut se saisir le CVS : Maintenir la possibilité pour le CVS de donner son avis ou de faire des proposition pour toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service en supprimant les exemples de thématiques possibles du CVS qui autorisent certaines directions à interdire d’évoquer les difficultés RH ou la gestion financière par exemple. Art D 311 – 15


Nous renouvelons ici notre souhait émis en 2005 lors d’orientations prises en commun avec une Fédération de directeurs, de parvenir à réussir de passer du face à face au coude à coude au service de l’intérêt supérieur du bien être de la personne accueillie.