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Les droits des usagers dans les établissements
et les outils pour les exercer

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-sociaux.
 

Le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie : Foyers logement,  Résidences, Maisons de Retraite, Unités de soins Longue Durée…

  - Les droits fondamentaux des usagers

  • Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité.

  • Libre choix entre les prestations domicile/établissement.

  • Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.

  • Confidentialité des données concernant l’usager

  • Accès à l’information.

  • Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours

  • Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

   - Les outils pour l’exercice de ces droits

  • Le livret d’accueil. (circulaire du 24.03.2004)

  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie. (arrêté du 08.09.2003)

  • Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. (Décret n° 2004-1274 du 26.11. 2004)

  • La personne qualifiée. (décret du 14.11.2003)

  • Le règlement de fonctionnement de l’établissement. (décret du 14.11.2003)

  • Le conseil de la vie sociale ou autre forme de participation des usagers (décret du 25.03.2004)

  • Le projet d’établissement.

Ces outils n'ont pas tous la même logique selon qu ils établissent un rapport individuel (contrat, livret d'accueil, personne qualifiée etc.) ou collectif tels le conseil de la vie sociale et le règlement de fonctionnement .

 

 

    La charte des droits et libertés de la personne accueillie . [Arrêté du 08/09/2003]

L'article L.311-4 du CASF relatif au livret d'accueil fixe l'obligation de remettre cette charte à toute personne dés son accueil.
L'arrête du 08/09/2003 a défini les conditions de sa diffusion, le texte de la charte figure en annexe de cet arrêté

   - Qu'est ce que la charte ? A quoi sert elle ?

La remise de la charte dés l'accueil est un choix symbolique, une démarche formelle qui, définit l'accueil  d'une personne en situation de fragilité comme un moment sensible qui requiert des précautions de procédure. 

La charte décline tous les principes et dispositions introduites par la loi 2002-2 : elle peut de ce fait apparaitre plus comme une liste, une simple énumération alors que sa formulation est souvent détaillée, précise dés qu il s'agit de prendre des précautions dans l'application de mesures.
Il faut reconnaitre que comme pour le livret d'accueil la remise de la charte au nouveau résident  n'est pas aisée et va demander du savoir faire aux professionnels : savoir, sans en édulcorer le contenu, transmettre à chaque usager une information compréhensible sur les principes et droits énoncés . La charte a pour fonction à chaque nouvelle arrivée de rappeler  les engagements des professionnels vis à vis de l'usager.

En déclarant que toute personne accueillie dans l’établissement dispose, quelque soit ses difficultés, de tous les droits civils, sociaux et politiques garantis à toute personne humaine, la charte pourrait être réduite à la dimension de texte symbolique alors qu'en tant que  :

 texte de portée générale , elle confère une dimension d'opposabilité légale des droits qu' elle contient  et de ce fait se doit d’être appliquée sans exception ce qui renforce la contrainte pour l’établissement qui doit concrètement appliquer ses principes dans la vie quotidienne du résident .

 


​​  - Son contenu ?

​​​​En 12 articles, la charte décline les droits et libertés fondamentaux pour toute personne accueillie par un établissement medico-social

  1.  Non-discrimination : application du principe constitutionnel de la déclaration universelle des droits de l'homme fondé sur    l'absolue égalité de tous les êtres humains tant en droit qu en dignité.  ==>  aucune disposition de la prise en charge, des prestations ne peut porter atteinte à ce principe de non discrimination.

  2. Droit à une prise en charge adaptée: reprenant l' article L. 311-3 du CASF (3°) sur l'accompagnement individualisé adapté à l'âge et aux besoins de la personne, auquel la charte ajoute que cette adaptation doit assurer la continuité des interventions.

  3. Droit à l information : l'information délivrée doit être "claire", compréhensive et adaptée ; elle concerne la prise en charge , l'accompagnement mais aussi les droits de la personne, l' organisation et le fonctionnement .                                                                         La charte ajoute une disposition qui ne figurait pas dans le CASF : une information sur les associations d'usagers œuvrant dans le type d'activité concernant la personne accueillie.

  4. Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne .
    - Libre choix entre domicile et établissement mais aussi pour "tout mode d'accompagnement ou de prise en charge".              
    - Le consentement suppose une information adaptée sur les conséquences de la prise en charge ou de l'accompagnement
    - La charte reprend (L. 311-3, 7°)  la participation directe de l'usager à la définition du projet d'accueil et d'accompagnement   ainsi qu'à sa réalisation .

  5. Droit de renonciation : l'usager peut, à tout moment, renoncer par écrit aux prestations qui lui sont proposées ou demander à en changer, (sauf réserves de justice).

  6. Droit au respect des liens familiaux ; ( L. 311-9 du CASF) . L’établissement doit prendre toute mesure pour favoriser le maintien des liens familiaux .L a charte précise que la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

  7. Droit à la protection : respect de la confidentialité  des informations tant pour l'usager que leurs familles. La charte précise aussi la garantie du droit à la sécurité (sanitaire, alimentaire, à la santé, à un suivi médical adapté)

  8. Droit à l'autonomie : Sous réserves (décision de justice,obligations contractuelles ) l'usager est garanti dans sa liberté de circulation, ce qui implique de favoriser l’ouverture de l' établissement sur l’extérieur. Ce droit garantie à l usager de conserver "ses biens, effets et objets personnels," et pour le majeur, "son patrimoine et ses revenus"

  9. Le principe de prévention et de soutien, prise en compte des conséquences affectives et sociales de la prise en charge pour en limiter les effets négatifs

  10. Droit à l' exercice des droits civiques du résident , l’établissement doit prendre toute les mesures nécessaires pour que ce principe de respect des droits civiques soit appliqué.

  11. Droit à la pratique religieuse: toute pratique religieuse doit être respectée sans qu elle puisse représenter un troubleau fonctionnement de l’établissement ou une atteinte à la liberté des autres personnes.

  12. Respect de la personne et son intimité: reprise de l'article L.311-3 du CASF ; la charte rajoute que le droit à l'intimité est garanti hors "la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement"

 L'arrêté du 08/03/2003 prévoit la délivrance de la charte avec en annexe le rappel des dispositions suivantes:

  • les fondements et finalités de l'action sociale et médico-sociale, les principes énumérés (articles L.116-1 et L.116-2)

  • les principes et pratiques du droit des usagers fixés par l'article L-311-3

  • la protection des salariés dénonçant des faits maltraitance (article L.313.24)

  • le rappel des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

  • Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, l’établissement doit annexer les articles du code de la santé publique qui concernent les droits des patients ( droit fondamental à la protection de la santé, le droit à l'information sur son état de santé, à toute information  détenue à son sujet, comme sur le coût des soins, la possibilité de designer une personne de confiance,  etc..)

 

           Le Livret d'accueil    [Circulaire du 24/03/2004 ]

L'article L.314-4 du CASF indique dans sa première partie :
 

 " Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement  il est remis à la personne, à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :

  a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ;

  b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7."

Les précisions sur la mise en place du livret d’accueil n'ont été apportées que tardivement par la circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 : Les établissements ou services et lieux de vie et d’accueil adaptent le contenu, la forme et les modalités de communication du livret d'accueil en tenant compte, notamment, de leur organisation générale, de leur accessibilité et de la nature de leur activité sociale ou médico-sociale ainsi que de la catégorie de personnes prises en charge.

Afin de renforcer l’égal accès des bénéficiaires à l’information, la présente circulaire précise à titre indicatif la nature des renseignements qui pourraient utilement figurer dans ces livrets d’accueil. Elles résultent de la concertation effectuée en 2002 avec les représentants des gestionnaires des secteurs associatifs et public, les professionnels et les services déconcentrés de l’État .

 Une "annexe indicative" à la circulaire donne des précisions sur le contenu possible du livret.
Il  ne s'agit pas de tout dire sur le fonctionnement de l 'établissement et asséner le résident d'une somme indigeste d'informations mais de bien les choisir et veiller à ce qu elles soient claires , comprises de tous .

 Le livret d'accueil , tel que le nom l'indique marque le premier contact entre l'usager et l'établissement qui accueille la personne en situation de fragilité.

Selon l’état d'esprit de suspicion dans lequel la loi 2002-2 a été rédigée, le texte précise que le livret d'accueil  a d'abord pour fonction de "prévenir tout risque de maltraitance": il doit donc être conçu dans cet état d'esprit .

 Tel qu il est  défini par le CASF  le livret d’accueil apparait comme un outil complexe à réaliser , tant par le fond que la forme où , il ne doit pas être confondu avec une plaquette ou un livret de présentation (aussi beau soient-ils !) , ni avec un catalogue standard, impersonnel , réalisè pour être en règle avec la législation..,

 Le contenu du livret est celui d'un guide , soutien, repère sur le fonctionnement du nouveau lieu de vie dans lequel la personne âgée va devoir s’intégrer, et , un outil d'information pour le respect des droits de cette personne dans ces nouvelles pratiques .

  L’idée est de rendre lisible la prestation offerte et transmettre l'esprit de la relation qui va s’établir pour assurer cette prestation ;

 c''est pourquoi , bien que  le livret d' accueil  soit de la responsabilité de la direction ; sa finalité sous entend une conception interne , une implication forte du personnel , concertée avec des usagers ( anciens et nouveaux) selon la philosophie de l’établissement et les rapports établis par les professionnels avec les usagers.

 

 Le conseil de la vie sociale , en tant que lieu de débat, concertation, proposition parait un lieu de travail collectif possible autour de la conception ou simplement la mise à jour  (souvent oubliée ) du livret d'accueil  . Or  si,  peu se penchent sur l' examen des documents (règlement de fonctionnement , contrats , etc;)  pourtant importants dans le fonctionnement de l’établissement , ils sont encore moins nombreux à se préoccuper du contenu de cet outil , généralement vite  abandonné au fond d'un tiroir.  

Transmettre tous les documents, à l' usage du résident (charte, livret d accueil, etc.) des son entrée est non seulement une obligation mais aussi pour certains outils un symbole, toutefois il faut reconnaitre que si cette remise n est pas accompagnée d'une communication de qualité elle n aura pas les effets voulus . c' est pourquoi l accueil du résident ne peut être fait par n importe qui,  ni n importe quand et n importe comment , et surtout pas quand le résident arrive avec ses bagages , stressè et plus motivé à s installer qu'à écouter toutes ces informations pourtant capitales pour lui.

     Le Projet d’établissement  [PE]  (Art. L.311-8 )

Rendu obligatoire par la loi du 2 janvier 2002 le projet d’établissement fait partie des outils visant à garantir le droit des usagers, il est à la fois un moyen d'organiser le fonctionnement de l'établissement et de garantir le respect et les droits des usagers partie prenante de ce fonctionnement.

L’article L.311-8 du CASF stipule que « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. [...]

Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »

L’élaboration d’un projet d’établissement doit se faire en collaboration avec toutes les parties prenantes du projet.

  • l'instance délibérante de l'organisme gestionnaire

  • les membres du personnel et autres intervenants extérieurs ;

  • les résidents  et/ou leurs représentants légaux ;

  • les partenaires ;

  • le cas échéant, les familles

Si le PE est un descriptif de ce que doit être l'etablissement dans les 5 années à venir, il s'appuie toujours sur le passé et le présent pour définir ses objectifs d'avenir.

On retrouve toujours à peu prés le même formalisme dans la rédaction du document .

  • la structure ou l'organisme gestionnaire: son identité, son histoire, ses valeurs, ses objectifs qui vont compter pour les actions à développer, la nature de l'offre de service et son organisation

  • l'etablissement: ses locaux, l'architecture, histoire, capacité d'accueil,

  • les destinataires des actions : caractéristiques, spécificités, contexte démographique, évolution; les attentes des usagers à prendre en considération dans le projet.

  • Le territoire, l'environnement pour situer le projet dans l'espace de l'etablissement (impact, )

  • Les moyens humains engagés : composition du personnel , qualifications, organisation du travail ,

  • les moyens matériels : locaux, véhicules, communication, matériel technique, médical, budget

  • les partenaires: organisation , complémentarité, manques

  • Le projet social et le projet médical mit en place en interne et aussi avec les intervenants externes .

  • Le projet qualité incluant les évaluations et diagnostiques internes et externes ainsi que les enquêtes de satisfaction.

    - Appel à une personne qualifiée  (article L.311-5 du CASF)


Pour faire valoir leurs droits, les personnes accueillies en établissement médico-social ou leur représentant légal peuvent faire appel à une personne qualifiée, bénévole dont l’intervention est gratuite, qu’ils choisissent sur une liste établie dans leur département .

Le fait que cette liste soit remise au moment de l'entrée de l'usager (avec le livret d' accueil), est un message indiquant que bien qu'en institution il n'est pas pour autant hors état de droit, que les règles de droit de la société  sont supérieures aux logiques internes de l 'institution et que des personnes extérieures existent pour l' assister pour defendre ses droits.

Le décret du 14 novembre 2003115 en précise les modalités.

[Certains contrats de séjour comportent une clause de médiation prévoyant la saisine de la personne qualifiée avant la saisine éventuelle du juge.]


Cette instance reste cependant méconnue du grand public et n’est pas mise en place dans tous les départements. L'établissement de la liste, comme sa mise à jour , est complexe car elle doit être fixée conjointement, pour chaque département, par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur général de l’ARS compétente, si bien que les listes disponibles en ligne ne sont pas systématiquement à jour. [ NB: les associations d'usagers, comme des usagers eux mêmes, sont légitimes à interpeller les instances départementales qui n'ont pas mis en place cette protection légale]


Dans le cadre de leurs missions, les ARS et les conseils départementaux recueillent, transmettent et traitent des signalements effectués par les usagers et leurs proches.

 

==>   La personne qualifiée : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas .

 
==>
  Guide pratique (Rhône Alpes)

 

==> Exemple de formulaire de saisine d'une personne qualifiée

 

 

 
 
 
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