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Préambule :

On ne saurait aborder la question de la place et des droits de l'usager dans les institutions médico-sociales d'un point de vue uniquement juridique. Se limiter à une énumération de ses droits, en alignant en face les outils crées pour les défendre serait réduire ces derniers à une recette particulière à chaque aspect des relations de l'usager avec l'institution.

Ce n'est pas aussi simple !       

- Il ne suffira pas de dire que le droit des usagers est issu des droits de l'homme pour que le résident comprenne .

- il ne suffira pas de dire que l'institution est aux services de l'usager pour que le professionnel comprenne que la sécurité du résident ne sera assurée que s'il adapte son intervention à chaque personne alors que la standardisation supposée plus économe en temps, l'expose aux dangers d'une action inadaptée.

- il ne suffira pas de conseiller aux familles de résidents qui désirent s'investir dans une association ou au Conseil de la Vie Sociale, de connaitre la réglementation, leur donner les textes, (la loi 2002-2, les extraits du code de l'action sociale et des familles, etc.) car il y a de gros risques que, comme la plupart des usagers, elles se perdent dans les details des dispositifs dont les politiques sociales ont le secret .

Comprendre la place et le rôle des usagers des institutions d'action sociale nécessite de connaitre son histoire, comprendre qu'elle a été élaborée au fil des décennies, par des lois votées parallèlement à l’évolution de la société.

Il faut par exemple connaitre l’état d'esprit de précaution qui a toujours prévalu lors des différentes législatures, pour mieux comprendre l'utilité, la spécificité de chacun des différents outils mis en place pour garantir soit les droits individuels des résidents, soit des droits collectifs .

 

Le Résident: quel statut ? ...

 

La personne âgée vivant en établissement n'a pas perdu le statut de citoyen en devenant résident, elle n'a pas perdu sa liberté de faire des choix, elle a seulement consenti à se conformer aux contraintes morales (respect, etc.) de la vie en structure collective . Une structure avec laquelle elle a contractualisé un accord financier en échange de prestations devant contribuer à résoudre ses difficultés .  Alors ?... = citoyen ?, = usager ?, = Client ? ,....

La réponse s'inscrit dans l'histoire de notre société , dans l'évolution de son organisation sociale .
Du protectionnisme étatique où, au nom du service public, le citoyen doit bénéficier de la mission de redistribution de l'état providence , à une idéologie plus libérale où l’état se retire des solidarités publiques et transfère progressivement la gestion des interventions à l'espace privé,  se développe la notion de service puis..d'usager de services.
Le citoyen est devenu usager de services dans un rapport coût /satisfaction. , puis client , on peut même dire "client exigeant" dans la conception marchande ou seul compte le degré de satisfaction individuelle des attentes.

Ce renforcement des droits individuels a modifié les rapports avec les institutions : ce n' est plus le citoyen qui est titulaire de droits mais l'individu qui est ainsi implicitement autorisé à les faire valoir directement auprès de l'institution.

Une évolution qui laisse place à la méfiance et officialise indirectement que les institutions (hôpital, Ehpad, ) peuvent porter atteinte, naturellement ou accidentellement , aux personnes qu'elles sont censées accompagner, protéger.

 Méfiance : dès la loi de 1975 séparant le médical du médico-social , période où des actes graves de maltraitance ou de détournements financiers avaient attiré l'attention sur le dysfonctionnement possible dans le secteur de l' action sociale ou médico-sociale , jusque à la loi de 2015 après l'affaire très médiatisée dite de " la nonagénaire de Chaville" en 2013.

Or, dans la tradition républicaine française la Loi s'impose et protège les plus faibles .

 Un état d' esprit, une philosophie que nous retrouvons dans la loi de 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans les dispositions de la loi dite loi Hamon du 17/04/2014 et de la loi dite A.S.V de décembre 2015 qui se sont inscrites dans la même perception en instaurant des mécanismes permettant une garantie effective des droits des résidents.
 

Pour comprendre les dispositifs successifs issus de ces législations et pour bien s'approprier les outils créés il est important de se rappeler cet état d'esprit empreint de méfiance et de la conviction de devoir prémunir  les personnes âgées d'abus que l'on sait possibles, 

Des exemples parmi les outils mis a disposition des résidents
- le livret d' accueil pourrait être lu comme une simple mesure bienveillante (ou commerciale !.. ) alors que le texte indique qu' il a pour fonction "de prévenir tout risque de maltraitance". Une précision qui  marque bien la suspicion du législateur qui, par ailleurs, a imposé l'usage de cet outil ,  immédiatement , dès le début de la prise en charge du résident, parce que plus l' usager aura d'information dès le début, moins il sera soumis à des fonctionnements arbitraires; plus il connaitra ses droits et les voies de recours moins il sera exposé à des atteintes de ses libertés fondamentales. 

  -C'est volontairement que le législateur n'a pas donné un rôle de médiateur à  la personne qualifiée saisie par un résident, mais bien celui de défenseur du droit qu' elle estime en danger

 - Ce n'est pas par hasard que la Loi précise "consentement éclairé du résident" , mais pour poser des garde-fous contre toute tentative de manipulation .

 

 

     Panorama de la législation :
 

- Les premières pierres d'un droit des usagers ont été posées dans les années  post 70.

Ces années post 68 marquent une transformation de la société avec une recomposition des rapports sociaux non plus qu'à partir de choix politiques mais aussi des demandes fortes de la société civile que les lois viennent conforter .

​​​ - La Loi 75-535 du 30 Juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est surtout  connue pour avoir séparé le médical et le social en dotant pour la première fois les établissements ne relevant pas du secteur médical d'un statut clair ; mais il y a un point en rapport avec notre sujet qui mérite particulièrement d’être connu : c'est la création du Conseil d’établissement alors dénommé Conseil de maison : l'ancêtre du Conseil de la Vie Sociale .

  -  La Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a garanti le droit à toute personne d’accéder librement à tout document administratif non nominatif; elle a été rapidement suivie par 

La Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs qui , en prolongeant ce droit aux documents administratifs nominatifs propres à la personne a , non seulement permis aux usagers des services sociaux et médico-sociaux d’accéder aux documents écrits sur eux par les professionnels, intervenants (enquêtes sociales, rapports divers, correspondances entre services , etc) mais aussi a crée un droit d'information des administrés sur " les motifs des décisions qui restreignent l 'exercice d 'une liberté publique, infligent une sanction, subordonnent une autorisation à des conditions, retirent ou abrègent une décision créatrice de droits, opposent une prescription, refusent un avantage" -

A noter que c'est dans cette période que se développe les autorités administratives indépendantes chargées de défendre l'usager face à l administration et ses potentiels abus de droit: médiateur des enfants, puis  médiateur de la République (loi du 3 /01/1973 et 24/12/1976)


 

    - La Loi 2002-2 (du 2 janvier 2002) rénovant l'action sociale et médico-sociale.
 
introduit des modifications de fond qui produiront des effets les décennies suivantes , elle constitue une étape fondamentale dans la réorganisation du secteur social et médico-social.
Le texte s'articule entre le renforcement du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui du droit des bénéficiaires .

les droits des usagers étaient jusqu'alors épars dans des textes d'origine différentes , il était indispensable que les usagers de l'action sociale disposent d'un texte spécifique attestant leurs droits et libertés : le code de l'Action Sociale et de la Famille en  est le support.

La loi 2002-2 crée une section spécifique du CASF relative aux droits des usagers (article 311-3) ; "Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires "  est la première des cinq orientations principales de la loi .

 

  -    La Loi relative à la consommation du 17/04/2014 (dite loi Hamon ) et le décret d 'application du 30/09/2014
 ont renforcé les droits des résidents poursuivant l' objectif annoncé de veiller à protéger les personnes âgées vulnérables.  La loi comporte des dispositions visant spécifiquement les Ehpad.

 Le pouvoir et les moyens d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été accrus pour rechercher les violations des droits et des libertés individuelles des résidents..

 

  –  La  Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (dite loi A.S.V) s’inscrit dans le prolongement des législations antérieures en instaurant des mécanismes permettant une garantie effective des droits des personnes accueillies en structure, le contrôle par les autorités de tarification du respect de ces exigences  .
 

   Renforcement du droit des usagers:

  • La liberté d’aller et venir est érigée au rang de droit fondamental et inscrit à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles.

  • La loi étend au secteur social et médico-social le dispositif de la personne de confiance (Art. L. 311-5-1 du CASF),

  • La loi renforce le droit à l’information en prévoyant une obligation d’affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art. L. 311-3 du CASF).

  • La loi introduit un nouveau dispositif de signalement aux autorités administratives compétentes contre tout dysfonctionnement ou évènement susceptible de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charges ou accompagnées (article L. 331-8-1 du CASF). Dans l’exposé des motifs, il est précisé que ce dispositif vise plus particulièrement les cas de maltraitance.

  • Un rééquilibrage des relations des usagers avec les institutions.

  • Les amendes administratives pour manquement aux règles protectrices des droits des usagers sont précisées : l' amende administrative est instituée pour méconnaissance des dispositions du CASF relatives aux droits des usagers. (L 314-14 CASF). La personne physique encourt une amende de 3 000 euros, la personne morale s’expose à 15 000 euros d’amende. Ces violations sont classées en deux catégories : + - Les violations des règles relatives à la liberté contractuelle de la personne accueillie telle que garantie par les articles L 311-4 et 4.1 du CASF relatifs au contrat de séjour, à la remise lors son accueil : du livret d’accueil et du règlement de fonctionnement .                   + - Les violations des règles relatives à l’absence de tarification d’une prestation non réalisée. (ex: seules les prestations délivrées avant le décès de la personne et non acquittées sont facturables. (L 314-10-1 CASF). Seule la facturation d’une remise en état des lieux des locaux sans état des lieux préalable contradictoire est interdite (L 314-10-2 CASF)

   -  Le droit européen ? le droit international ?

  • La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH)

  • la charte sociale européenne  assure dans son article 23, « aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution ».

Il n 'existe pas encore d'instrument international qui traite des droits des personnes âgées mais bien évidemment l'ensemble des traités internationaux relatifs aux droits humains s'appliquent aux personnes âgées.

  •  notamment, le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) imposent aux États l’obligation de garantir à tous l’exercice des droits qu’ils énoncent, parmi lesquels, le droit à un recours effectif, à la protection de la vie privée et familiale et à la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale possible.

  • la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) s'applique également aux personnes âgées car la plupart des résidents en établissement présentent "des incapacités physiques ou mentales, intellectuelles, ou sensorielles durables"

   -  Les nouveaux droits face aux atteintes à la vie privée protégée :  => Le droit à l'image

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