- Le Conseil de la Vie Sociale est un outil précieux donné aux résidents et à leurs familles; c’est l’outil de la démocratie participative, garant du respect et de la dignité des résidents en affirmant leur statut de citoyen à part entière.

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Institué par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale le conseil de la vie sociale n' est pas un outil vraiment nouveau . Dés la loi du 30 janvier 1975 on trouve dans son article 17  l’idée de conseils (de maison)  associant les usagers à la vie des établissements. Ces conseils de maison qui alors ne concernaient pas les établissements publics ont été remplacés plus tard par les conseils d’établissement et ce n'est que par un décret de 1991 qu'ils sont devenus obligatoires pour tous les établissements cités à l 'article 3 de la loi du 30 juin 1975 .

 Douze années témoins des difficultés à mettre en œuvre la participation des usagers  alors que les intentions étaient très précises et motivées dès les premiers textes notamment la circulaire n°24 relative à la participation des personnes âgées résidentes en établissement.

 

La résistance, les freins des établissements dès les conseils de maison de 1975 , aux conseils de la vie sociale des lois de 2015, 2020 (et aujourd'hui ?)   ont montré que cette instance peut être mal vécue.  Lieu officiel de participation le C.V.S peut n' être vu que comme un lieu...officiel de réclamation, voir d'agression , mais sans aller jusque là,  il est vrai qu' il peut être une remise en question ; par exemple  la simple redondance à chaque réunion des questions exprimées par les représentants des résidents remet en question la volonté de la direction de mettre en œuvre la solution arrêtée , ou met en défaut l'information , la communication expliquant le pourquoi.

Ce droit de regard donné aux usagers et aussi aux familles des usagers sur tout le fonctionnement de l 'établissement : de l utilisation faite des fonds publics , aux pratiques professionnelles,  modifie les relations internes , et impose des rapports nouveaux entre professionnels et usagers.

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Or le CVS n' est pas un frein au bon fonctionnement de l'établissement mais un facilitateur offrant un espace ou peuvent se discuter les problèmes collectifs, ou peuvent être formulés des avis, des propositions, il peut contribuer à faire évoluer les pratiques et d'un autre coté il peut éviter le développement de critiques , revendications moins constructives .

 

La Loi 2002-2 en qualifiant le C.V.S en instance de consultation , de participation a positionné le résident comme citoyen , acteur reconnu du fonctionnement ​de son lieu de vie et non uniquement comme utilisateur ;  il a  fait du C.V.S un lien qui unit tous les acteurs qui le composent (Direction, représentants du personnel, Médecins, Résidents, représentants des familles de résidents, etc.).

La conséquence est qu' il n'a de sens que si ces différents acteurs accomplissent ENSEMBLE leur mission dans un climat de confiance et un souci de transparence .

 

 

 Le Conseil de la Vie Sociale , dit "le  C.V.S" :

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  * Un cadre juridique

Le cadre juridique de la constitution et du fonctionnement des C.V.S est la loi du 2 janvier 2002, dont l’orientation est fortement marquée par la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes. Le Conseil de la Vie Sociale est une instance légale et obligatoire dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées (qu’ils soient publics, privés sans but lucratif, ou avec statut commercial.) (Art.L.311-6 du CASF)

La loi rend obligatoire la constitution des C.V.S et édicte les règles de leur composition, des modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que de leur rôle et compétences : tout un arsenal que doivent s'approprier les membres du C.V.S et plus particulièrement les représentants des résidents et des familles plus ou moins aidés dans cette tache selon que l 'établissement participe à leur information /formation et selon que les membres ne sont pas tous de nouveaux élus . 

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   * Un outil mis à la disposition des résidents et des familles

- Le Conseil de la Vie Sociale est un des outils que cette Loi de 2002 donne aux résidents et à leurs familles pour faire respecter leurs droits et libertés et veiller au  bon fonctionnement de l’établissement et au bien être des résidents.

mais comme tout outil il faut s'en servir (sinon il ne sert à rien ) et ... savoir s'en servir . Pour être performant trois conditions essentielles

- connaitre la réglementation des CVS . Bien que celle ci indique une orientation en fixant la direction à suivre ainsi que les limites à ne pas franchir,  elle vous invite notamment dans son règlement intérieur , à faire preuve d’esprit créatif pour adapter la loi à la situation concrète de chaque établissement.

-connaitre les besoins , les souhaits des résidents , ne jamais oublier le mandat qui vous a été donné et rendre compte des résultats comme des difficultés

-connaitre son sujet : avoir préparé la réunion . Mais aussi être conscient que votre rôle ne se limite pas aux 3 ou 4 réunions annuelles.

 

 bref du boulot ...qui peut être facilité par l’existence dans l' établissement d'une association des familles dont les membres ont souvent une présence dans l'association plus longue avec des responsables plus militants , plus impliqués et disponibles pour vous aider dans les taches matérielle si vos démarches se rejoignent .                              

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En espérant aider celles et ceux qui se sont engagés dans une association ou un mandat au CVS , en espérant éclairer tout lecteur concerné, nous avons choisi d'apporter l' information sous forme d’outils, documents prêts à être utilisés selon le besoin .

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