Résidences Autonomie 
à ne pas confondre avec les Résidences Services 

Les résidence autonomie se substituent aux logements-foyers, et s’insèrent dans le panel des différentes formes d’habitat avec services dont le rôle est la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Elles font partie des établissements et services sociaux, médico-sociaux . Leur fonctionnement est régi par le Code de l’action sociale et des familles (loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ainsi que par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation , il a été conforté et précisé par l’article 10 de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement de la société (Loi ASV) dont le décret d’application N°2016-696 du 27 Mai 2016 (paru au JO du 29 Mai) a modifié la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour définir :

        - la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives délivrées par ces établissements

        - les dépenses prises en charge par le forfait autonomie, ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, (ou le cas échéant par les métropoles), dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

        - les Règles relatives aux publics accueillis en résidences autonomie

        - les Délais de préavis pour la résiliation des contrats de séjour.

        - les Modalités d’entrée en vigueur.

La mise en place et le fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement est obligatoire

Les résidences autonomies accueillent des personnes âgées seules ou en couple dans des appartements privatifs de types différents (studios F1ou F2, des T2, des T3 (plus rares) ces logements sont associés à des services collectifs partagés par les résidents (salle d’animation, salle de restaurant,…); elles sont souvent construites à proximité des commerces, des transports et des services. Elles sont majoritairement gérées par des structures publiques (bien que face à l’évolution démographique et à la demande le secteur privé investisse de plus en plus dans ce secteur ).

Les résidences autonomie ne sont donc pas, en principe, destinées à recevoir des personnes qui ont besoin de soins médicaux importants ou d’une assistance importante dans les actes de la vie quotidienne. Les soins médicaux et les soins courants des résidents sont réalisés le plus souvent par des intervenants extérieurs (médecins libéraux, SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), infirmiers libéraux…). Dans certaines résidences autonomie, du personnel médical est présent sur place comme des aides soignants ou des infirmiers.

 

Les critères d’admission :

 - a) avoir un niveau de perte d'autonomie évalué en GIR 5 ou 6. Mais il est possible (art.6) « à titre dérogatoire» d’ admettre des personnes déjà dépendantes à condition que le projet d’établissement prévoie les modalités d’accueil et de vie la résidence autonomie et qu’il ait signé une convention avec : d'une part un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), et d'autre part un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ou un SPASAD (service polyvalent d'aide et de soins à domicile) ou un centre de santé ou un professionnel de santé. Un seul de 10% de la capacité est fixé pour l’accueil de personnes très dépendantes (GIR 1 et   2)

. NB ! - Si le seuil est dépassé , on doit proposer à la personne dont la dépendance augmente un accueil dans un EHPAD ou en PUV (petite unité de vie ) « dans un délai maximum d’un an »

  - b) avoir plus de 60 ans .Mais il est possible d’admettre « dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle » des personnes handicapées, des étudiants, ou des jeunes travailleurs « dans des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité autorisée ».

 

Combien ça coûte ?

Les résidences autonomie (ex-logements-foyers) ont une vocation sociale. Le coût des loyers est donc modéré. La facture se décompose en différentes parties :

- le loyer ou redevance ,et les charges locatives (ex : entretien des parties communes, de l’ascenseur)

- les frais liés aux prestations minimales obligatoirement proposées par la résidence autonomie et librement choisies par le résident dans le cadre du contrat de séjour : par exemple, la mise à disposition d’une téléassistance, la possibilité de bénéficier d'un portage de repas.

- les frais liés aux prestations facultatives (par exemple les sorties extérieures coiffures ) qui sont facturées séparément. Le décret du 27 mai 2016 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement définit une liste de prestations minimales d délivrées aux personnes vivant dans les résidences autonomie :

   • Gestion administrative de l’ensemble du séjour, notamment l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie et l’élaboration et le suivi du contrat de séjour.

   • Mise à disposition d’un logement privatif avec la possibilité d’installer le téléphone et de recevoir la télévision.

   • Mise à disposition et entretien des espaces collectifs

   • Accès à une offre d’actions collectives ou individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de la résidence autonomie ou à l’extérieur

   • Accès à un service de restauration

   • Accès à un service de blanchisserie

   • Accès à internet au moins dans une partie de la résidence autonomie

   • Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident une assistance et un moyen de se signaler 24h/24h.

   • Accès aux animations et aux activités organisées dans l’enceinte de l’établissement et organisation d’activités extérieures. Selon le projet d’établissement de la résidence-autonomie, la prestation repas du petit déjeuner ou du dîner peut être incluse (livrée ou servie en salle) ou facultative (logements équipés d’une petite cuisine).

Lors de votre visite, renseignez-vous sur les prestations incluses dans le prix ou celles facturées en plus.

 *** En 2021, toutes les résidences autonomie devront obligatoirement proposer au minimum ces prestations et, en option, d’autres prestations qui seront facturées en plus. Après le 1er janvier 2021, les résidences autonomie qui n'offriront pas l'ensemble des prestations minimales exigées n'obtiendront pas le renouvellement de leur autorisation.

 

Evolution du coût :

Il existe trois situations différentes :

 - Si la résidence autonomie est habilitée à l’ASH (aide sociale à l’hébergement), l’évolution du prix relève de la décision du conseil départemental, sauf exception.

 - Si la résidence autonomie est conventionnée APL, le prix correspondant à l’équivalent du loyer et des charges récupérables évolue dans des conditions fixées par la convention APL (taux d’évolution de 0% en 2017). Le reste du prix (prestations obligatoires et facultatives) évolue en fonction du taux défini dans un arrêté interministériel .

 - Si la résidence autonomie n’est ni conventionnée APL, ni habilitée à l’aide sociale à l’hébergement, le prix évolue en fonction du taux défini dans le même arrêté interministériel.

 

Quelles aides publiques ?

- les aides au logement : APL si la résidence autonomie est conventionnée APL..( A noter que l’APL ne couvre que le montant du loyer et des charges récupérables sans inclure les prestations (obligatoires ou facultatives).ou ALS si la résidence autonomie n’ est pas est conventionnée APL - l’ASH (aide sociale à l’hébergement) si la résidence autonomie est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. (à noter la contribution possible des obliges alimentaires)

 INFO ==>   Entre 2022 et 2024, le gouvernement consacrera 37,5 millions d'euros par an à la création et la réhabilitation des résidences autonomie, et 7,5 millions d'euros par an à l'habitat inclusif.  

entre 2021 et 2024, c' 'est une enveloppe nationale de 155 millions d'euros en direction majoritairement des résidences autonomie", lesquelles "rencontrent aujourd'hui un fort besoin de modernisation, avec les trois quarts de leur parc qui a été construit avant les années 90".

Concernant l'année 2021,  une enveloppe "Ségur" de 20 millions d'euros avait été allouée à ces résidences pour leur "création, rénovation et réhabilitation", en plus des "10 millions d'euros issue du fonds national d'action sociale de l'assurance retraite".

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) "reconduit" par ailleurs ce soutien en 2022,  via la signature d'une convention de partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévue ce 21 janvier.

"Pour les trois prochaines années, une enveloppe annuelle de 45 millions d'euros sera consacrée à l'habitat intermédiaire", Ils seront découpés en "7,5 millions d'euros pour l'habitat inclusif et 37,5 millions d'euros pour les résidences autonomie".

Ce financement servira "trois objectifs", soit "l'amélioration de l'existant, le développement de projets de tiers-lieux et la création de nouvelles résidences autonomie."

235 résidences sélectionnées en 2021 et un nouvel appel à projets imminent

  - les Résidences Services

   Elles accueillent un public similaire de personnes âgées autonomes qui ont choisi de quitter leur domicile pour vivre dans un ensemble collectif , sécurisé, convivial tout en étant indépendantes dans un logement privatif dont elles sont locataires ou propriétaires (ou copropriétaires).

Les types de logement peuvent être des appartements mais aussi des pavillons pour lesquels les résidents payent toutes les charges fiscales et autres , les services communs non individualisables (système de sécurité, personnel de gardiennage, aménagement des jardins, ) plus éventuellement des services individualisables payés eux selon la consommation .

Les personnes qui vivent dans une résidence services peuvent bénéficier de différentes aides octroyées à domicile ; elles ne peuvent bénéficier de l' ASH (aide sociale à l’hébergement ) La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a créé un conseil de résidents permettant aux occupants de la résidence services de participer aux décisions relatives à la gestion des services. A noter que cette obligation ne s’impose pas aux résidences services créés avant la promulgation de la Loi mais que celles-ci peuvent mettre en place cette nouvelle organisation si la majorité des copropriétaires le décide en assemblée générale