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Pratiques abusives des EHPAD prives épinglées par la répression des fraudes.

Pendant 3 ans de 2019 à 2021 , les services anti-fraude ont mené près d'un millier de contrôles dans des établissements ou des sièges sociaux de groupe d'Ehpad.

Bilan : " plus d'un établissement privé sur deux présente au moins une non -conformité "

Dépôt de garantie disproportionné, pratiques trompeuses, mensonges ou encore clauses abusives (clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour comme l'exigence d"un dépôt de garantie "disproportionné") ,ou une "discordance" entre les tarifs affichés sur internet et ceux réellement pratiqués. Des "plats maison"mais industriels, un "jardin thérapeutique" qui se résume à quelques pots de fleurs, une chambre avec vue sur le jardin, donnant en fait coté parking, un affichage trompeur des prix. D'autres mettent en avant une salle de gymnastique...qui n'existe pas, ou mentent sur le nombre réel d'heures de présence d'un psychologue ou d'un ergothérapeute dans l 'établissement .

Des sanctions ont été prises " dans les cas les plus graves": 17 procès-verbaux ont été dressés, concernant notamment les prix, des "clauses abusives" ou d'autres "pratiques déloyales" .


Nous appelons les futurs résidents et leurs familles à la plus grande vigilance. Poser un maximum de questions sur le personnel disponible au chevet du résident, visiter plusieurs chambres, interroger sur les menus, la préparation des repas, attention aux prestations facultatives masquées (coiffeur, podologue, manucure, etc?)


C'est bien que la DGCCRF exerce ses missions pour protéger les consommateurs , notamment les consommateurs vulnérables telles les personnes âgées en EHPAD, mais quelle suite les pouvoirs publics vont ils donner ? [ " le taux d anomalie constaté est comparable a celui de la dernière enquête nationale réalisée en.... 2016 .!" .]


Lire le Communiqué de la DGCCRF

































































































































































































































































































































































































Pendant 3 ans , de 2019 à 2021 , les services anti-fraude ont menè près d'un millier de contrôles dans des établissements ou des sièges sociaux de groupes d'Ehpad.

Bilan: "plus d'un établissement sur deux présente au moins une non-conformité"




Le communiqué de presse

EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF : plus d’un établissement sur deux présente au moins une anomalie - PDF, 670 Ko


https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/cp-dgccrf-ehpad-prives-bilan.pdf?v=1666253143