• Claudette BRIALIX, Presidente de la FNAPAEF.

20 ans : anniversaire de la loi de janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.


- La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 dite «loi de modernisation sociale» a affiché une ambition génératrice d’espoir pour les usagers qu'elle a placé au centre de la prise en charge.




Plusieurs principes sont affirmés :

Le principe de l’évaluation permanente des prestations et des services rendus (auto-évaluation et évaluation externe)

La garantie de l’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social .

Les établissements s’engagent :

- Au respect de leur dignité, leur intégrité, leur santé, leur vie privée…

- À un accompagnement et une prise en charge de qualité, favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion, en fonction des capacités, besoin, âges de la personne accueillie, avec son consentement (ou celui de son représentant légal, à défaut).

- À la confidentialité des informations concernant la personne accueillie.

- À l’accès au dossier ou à toutes informations écrites la concernant.

- À la participation directe de la personne dans son projet.

Elle a créé l’obligation de créer un Conseil à la vie sociale (ou toute autre forme de participation des usagers)


Force est de constater que beaucoup de ces principes ont été battus en brèche.


D’abord pour des raisons financières. Malgré l’affirmation maintes fois réitérée "l’usager est au cœur du dispositif", les gouvernements successifs se sont surtout préoccupés de faire fonctionner à moindre coût les établissements. Ainsi il était prévu un décret d’application instaurant un ratio de personnel qui n’a jamais été publié.

Les évaluations externes ont été placées sous la responsabilité des établissements (donc juges et parties) et parfois effectuées par des consultants dont l’agrément interroge. (Une correction a d’ailleurs été opérée). Les évaluations n’ont pas été correctement exploitées.

Les accès au dossier et à toutes informations écrites les concernant ne sont pas toujours garantis.

Quant aux projets personnalisés, ils ont été difficiles à écrire (certains n’existent toujours pas) et à respecter car ils supposent des moyens dont ne disposent pas les établissements.

Quant à l’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie, il a été mis à mal depuis la pandémie. Des mesures autoritaires non concertées, non proportionnées ont été prises sans tenir compte de la spécificité des personnes âgées accueillies plus particulièrement celles souffrant de maladies cognitives. Les conséquences du syndrome de glissement ne sont pas évaluées.

Quant à l’obligation de créer un Conseil à la vie sociale (ou toute autre forme de participation des usagers) l’application n’est pas satisfaisante.

Le CVS est encore souvent mis en place sans respecter la procédure d’élection des représentants des usagers (des personnes cooptées y siègent). Certains directeurs les considèrent comme des chambres d’enregistrement. Les familles ne s’investissent pas suffisamment dans cette structure.


La FNAPAEF a proposé à la ministre de l’Autonomie une modification des décrets régissant les conseils de vie sociale. Nous savons que cette proposition est bien enregistrée. Mais nous attendons toujours que la réécriture s’engage d’autant que cette mesure n’a aucun coût budgétaire. Nous doutons (malgré l’affirmation de la Ministre de s’y engager) qu’un nouveau décret paraisse avant les échéances électorales .