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 Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages modestes d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.

 

Le chèque énergie est attribué en fonction des revenus et de la composition de la famille.
 

-  Pour qui ?

  - Peuvent en bénéficier les ménages dont le revenu de référence annuel (RFR) par unité de consommation est inférieur à

10 800€ au 1er janvier 2021.[ Vous pouvez vérifier votre votre éligibilité sur le simulateur en ligne: chequeenergie.gouv.fr ]

La valeur du chèque énergie varie de 48 € à 277 € TTC en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et de la consommation calculée en unité de consommation (la première personne du ménage = 1 UC, la deuxième  0,5 et les personnes suivantes comptent chacune pour 0,3).
Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 16 200 € et ceux avec un enfant dont le RFR est inférieur à 19 440 € sont ainsi éligibles au chèque énergie. Pour chaque personne supplémentaire au sein du foyer, il faut ajouter un montant inférieur à 3 240 € au RFR.

Remplaçant les tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel), le chèque énergie peut être cumulé au Fonds de Solidarité Logement et aux autres aides sociales attribuées par des organismes tels que les communes, CAF, association

   Comment ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour recevoir votre chèque énergie. Si vous y avez droit, l'Agence de Services de Paiement (ASP) vous l'enverra automatiquement au format papier ou dématérialisé (par mail) entre le 29 mars et la fin du mois d'avril. [Pour connaître la date d'envoi dans votre département, consultez le calendrier prévisionnel.]
Le chèque est nominatif. il est établi sur la base des informations transmises par les services fiscaux

   Pour quoi ?   Initialement, la loi prévoit de l'utiliser à trois fins entérinées à l'article R124-4 du Code de l'énergie :
 

  • le paiement des factures d'énergie liées au logement ;

  • la couverture d'une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ;

  • l'acquittement des charges de chauffage incluses dans la redevance pour les locataires de logement-foyer au sens de l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation "lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent".

Dans ce contexte, les résidents de structures collectives pour personnes âgées et handicapées pouvaient donc être amenés, si leur situation fiscale le permettait, à payer une partie de leur redevance auprès du gestionnaire en chèque énergie. Ce, à la condition que l'établissement soit conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL). Les bénéficiaires du chèque énergie résidant en Ehpad, Ehpa ou unités de soins de longue durée (USLD) non conventionnés ne pouvant pas, eux, répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer.

 

                       Depuis  le 1er janvier 2021,conformément au décret du 30 décembre 2020 modifiant les modalités                        de mise en œuvre du chèque énergie, une quatrième utilisation a été introduite. Elle concerne "le  montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles (Casf)".  
  Par son article 64 la loi du 7 décembre 2020 pour l'accélération et la simplification de l'action publique (ASAP) a , dans le souci de :

 - "rétablir l'égalité entre bénéficiaires du chèque énergie connaissant des situations de ressources similaires

 - "faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour améliorer son fonctionnement et augmenter son taux d'usage"  [1]

 déclaré le chèque énergie utilisable en Ehpad, Ehpa, USLD, petites unités de vie et résidences autonomie, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention APL.

Pour tout chèque énergie reçu par un résident, son montant devra être réduit de la redevance. "Si le montant du chèque excède celui de la facture, le surplus est reporté sur les factures suivantes, note le ministère. Il ne peut y avoir de rendu de monnaie."

   [1] : Selon le tome 3 du rapport général de la commission des finances du Sénat relatif au projet de loi de finances pour 2021, le taux d'utilisation du chèque énergie était de 78,4% en 2018 et de 79,5% en 2020.