Webconférence du 1° avril 2022       -    Philippe Trouslard et Claudette Brialix     [d.1]

 

    A quoi servent les études très documentées réalisées sur la question du financement ?                 Quelles sont les meilleures solutions ?

​

  - Une exigence première dans le raisonnement

 

•   Comment parler actuellement du « service rendu » en EHPAD, comme de celui du maintien à domicile », sans devoir affronter en parallèle la problématique de la capacité de financement de ce type de prise en charge par la personne âgée :

  •    Sur ses propres revenus ?

  •    Sur son patrimoine ?

  •    En faisant appel au revenu de ses enfants et petits-enfants ; (Obligation alimentaire) ou en ayant recours à l’aide sociale départementale      récupérable sur succession ?

 

•  En fonction d’aides financières pouvant alléger le financement personnel, aides ayant par exemple pour origine :

 

•  - Allocation logement (en fonction du revenu. L’APL (aide personnalisée au logement) ne peut être versée au résident que si l’établissement dans lequel il vit est conventionné APL, c’est-à-dire si l’établissement a signé une convention avec le préfet. Si l’établissement n’est pas conventionné APL, il est possible de percevoir l’ALS (allocation de logement sociale). Les montants sont en baisse et peu importants.

•  - Des assurances individuelles souscrites (ex : « assurances dépendance » -en notant bien ici leur complexité, en particulier dans le déclenchement, cf. fiche d.2) -

•  - Une allocation spécifique APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) versée par le département. 
   

​

  - La ventilation actuelle des dépenses publiques

 

En volume les dépenses publiques sont réparties entre : La Sécurité Sociale (dépenses d’assurance maladie et d’action sociale des caisses de retraite) -> 12,8 Md€ en 2017[1] l’essentiel en direction de la couverture maladie

•  L’Etat (dispositifs d’exonération fiscale, compensations d’exonérations de cotisations, aides au logement) ->1,6 Md€ en 20171

• Les Départements (APA, frais de séjour en établissement pour personnes âgées hors APA incluant l’Aide Sociale à l’hébergement (ASH) -> 6,5 Md€ en 20171

•  La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour le financement   de l’APA, d’établissements et services spécialisés -> 3,9 Md€ en 2017 (1) .        [1] Rapport de l’Atelier « nouveaux financement » Rapport Libault « Grand âge et Autonomie » (2019)]

Soit un financement public global de 24 Milliards d’euros couverture maladie incluse

 

 - Les problématiques associées 

                               

• Part croissante de la population âgée dans la pyramide des âges

• Décroissance de la population active dans la population totale

• Une évolution structurelle de la famille (divorces et recompositions)

• Une dispersion géographique plus grande des familles rendant les aides familiales locales plus difficiles

• Des générations concernées qui verront leurs revenus baisser et un patrimoine devenir moins important au profit d’une concentration de la richesse sur un faible taux de la population.

• Une exigence accrue de la qualité du « service rendu » (augmentation des effectifs, de la qualité de l’hébergement, augmentation des salaires.)

• Une gestion privée des établissements (25 % actuellement) qui fait face à l’exigence toujours croissante des actionnaires/investisseurs. 

• Des dépenses indues qui sont répercutées sur le tarif hébergement (construction, restructuration, rénovation des bâtiments, totalité des frais de gestion des établissements)

• Quelle définition de l’espérance d’une vie en bonne santé, c’est-à-dire sans incapacité et donc sans avoir à recourir aux aides liées à la perte d’autonomie ? L’incertitude est ici très forte d’autant que la prévention est très négligée.

• Quelle évolution économique future à prévoir ? …

​

   - Comparaison internationale

 

• En Allemagne, l’assurance dépendance, crée en 1995 est gérée par la même caisse locale de sécurité sociale que celle de l’assurance maladie. L’affiliation à l’assurance dépendance est obligatoire avec une cotisation fonction du revenu (au 1er janvier 2019, le taux de cotisation s’élevait à 3,05% de la rémunération après plusieurs augmentations successives entre 2015 et 2019 mais ces hausses ont été compensées par des baisses d’autres cotisations 1) 

• En Suède, en Finlande comme au Danemark la responsabilité de la prise en charge des personnes âgées relève des municipalités avec un financement assuré par les impôts locaux (85%) et des subventions gouvernementales (10%) et des utilisateurs eux-mêmes (4 à 5%) 1.Ces pays consacrent entre 1,5 à 2,4% de leur PIB à la prise en charge du grand âge.

• Au Royaume Uni les maisons de retraite sont presque toutes privées. Seulement 3% sont publiques et 13 % relèvent du privé non lucratif. Les services publics prennent en charge uniquement les résidents qui détiennent moins de 23500 livres (28000) euros d’épargne. Les autres doivent d’abord vider leurs économies pour obtenir une place.

 

    - Le besoin de financement 

 

• Un besoin de financement global qui s’établit :

  • Entre 0,5 et 1,1 point du PIB à l’horizon 2030

  • Entre 1,3 et 2,3 points du PIB à l’horizon 2060 soit donc :

    • Horizon 2020 : entre 11 et 25Md€

​

  - Les scenarii de financement public

 

• Financements à prélèvements obligatoires constants

  • Ils dépendent :

    •  D’une prévision de l’extinction de la dette sociale qui était prévue en 2024 dans l’Atelier « Nouveaux financements » mais qui a été reportée de 2025 à 2033 (report de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) selon le Projet de loi pour le financement de la Sécurité Sociale pour 2021 [1]. [ 1) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (senat.fr)   ]

    • D’une affectation de tout ou partie des excédents futurs de la Sécurité Sociale 1.

    • D’une mobilisation du Fond de réserve des retraites

Il est à supposer qu’un tel scénario devient désormais peu envisageable…

 

 

• Financements par une hausse de prélèvements obligatoires 1

  • Journée de solidarité

  • Affectation d’une hausse de la fiscalité sur les successions.

Cette idée est-elle en phase avec certaines propositions dans la campagne électorale en cours qui consistent à la diminuer 

 

• L’Assurance autonomie publique obligatoire

 

Françoise Forette membre qualifié auprès du Haut Conseil Famille et Age a présenté au Conseil cette proposition qui n’a pas été retenue au motif qu’elle allait augmenter les prélèvements obligatoires mais que nous avons approuvée. Seuls 8% de la population de plus de 60 ans est atteinte de dépendance (soit 1 250 000 personnes). Ce rapport 100% de cotisants pour 2,6% de bénéficiaires parmi ces cotisants rendrait le système performant pour des cotisations minimes. Une assurance autonomie n’est concevable que si tous, salariés, non-salariés et retraités, cotisent dès le premier salaire ou les premiers émoluments pour que les cotisations soient les plus minimes possibles. Les cotisations devraient être basées sur les revenus, selon les grands principes de l’assurance maladie « je cotise selon mes moyens, je reçois selon mes besoins ».

 

 Les options de financement privé 1

 

• Les assurances dépendances

  • Ce marché a montré ses grandes limites. NDLR : Il faudrait une reprise en main forte de celui-ci par la puissance publique avec une analyse précise de la transition vers une situation d’adhésion stabilisée (cf. fiche d.2)

 

• Maturation de l’assurance privée :

Inclusion d’une garantie dépendance dans les contrats de complémentaire-santé

 

Remarque : mais, les prix sont inconnus et, ici encore, l’assuré se voit confronté à une forme de business de l’assurance-santé…

• Développement d’une assurance privée complémentaire obligatoire avec, par exemple, cotisation obligatoire dès 40 ans ou 60 ans.

•  

• Instruments de mobilisation du patrimoine financier et immobilier des ménages 1

  • Utilisation de produits d’épargnes dédiés (donc non à fonds perdus comme les assurances dépendances)

  • Recours au marché du viager traditionnel. Un tel recours doit mettre en œuvre l’intervention publique.
     

 

 - CONCLUSION :

Les solutions envisagées ne peuvent se satisfaire d’objectifs associés à une vision de gestion libérale dogmatique.

La puissance publique se doit de rester forte et de contrôler, voire de sanctionner, toute dérive.

Les cotisations participent à une mutualisation. On ne les définit que comme des charges
 

Résolution adoptée par la FNAPAEF lors de son AG du 12 décembre 2020 sur le 5è risque et la Loi Grand Age

 La FNAPEF

Considère que le 5ème risque doit couvrir « en continu », c’est-à-dire en suivant l’évolution de la perte d’autonomie, quel que soit l’âge, ce qui relève aujourd’hui de l’invalidité, du handicap, de la dépendance, sans barrière d’âge. Le périmètre et le contenu doit faire l’objet de la loi Grand Age qui ne doit plus être différée. Constate que les hypothèses de financement proposées dans le rapport Libault sont devenues caduques. Considère inacceptables les propositions du rapport Vachey. Ces propositions excluent l’hypothèse du financement par une cotisation sociale (les employeurs en seraient exclus), durcissent les conditions financières d’accès à l’APA et à la PCH, suppriment des niches fiscales (crédit d’impôts dont bénéficient nombre de personnes âgées faisant appel à des aides extérieures.)

Est favorable à une assurance autonomie publique obligatoire. Tous, salariés (selon les critères des cotisations sociales impliquant les employeurs), non-salariés et retraités, cotisent dès le premier salaire ou les premiers émoluments pour que les cotisations soient les plus minimes possibles. Les cotisations doivent être basées sur les revenus, selon les grands principes de l’assurance maladie « je cotise selon mes moyens, je reçois selon mes besoins ». Demande que les associations d’usagers et de personnes âgées soient associées à la gestion du risque dans le cadre de la Sécurité Sociale

 

 - Remarques générales

 Les dépenses strictement liées à la perte d’autonomie de personnes âgées sont difficilement identifiables mais, selon le compte de la dépendance de la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), elles représenteraient au total 1,4% du PIB soit 30 Md€ en 2014[1] Ces dépenses se répartissent entre dépenses de santé (12,2 Md€), dépenses d’aide spécifiques à la prise en charge des personnes âgées (10,7 Md€) et dépenses d’hébergement directement liées à l’état de dépendance (7,1 Md€)1.

Selon la DREES 2 , la part des personnes âgées dépendantes des GIR 1 à 4 progresserait au sein de la population des 60 ans ou plus (Rapport INSEE Blanpin N. et Buisson G., 2016 [2]) jusqu’à avoisiner 10 % de celle-ci en 2060, contre environ 8 % aujourd’hui.

Il faut s’interroger sur la répercussion de la « ventilation géographique » de la population vieillissante sur le territoire et de l’importance de la municipalité ou de l’intercommunalité concernée par la prise en charge. Par exemple, se retirer dans une ville avec peu de revenus ou dans un territoire rural (par exemple du type industriels ou commerciaux) revient alors à certainement se condamner vis-à-vis d’une capacité réduite de la commune pour la prise en charge.

Après la crise COVID, peut-on encore parler d’excédents futurs de la Sécurité Sociale

Assurances dépendance : Il faudrait une reprise en main forte de celui-ci par la puissance publique avec une analyse précise de la transition vers une situation d’adhésion stabilisée (cf. fiche d.2)

Il conviendrait ici de prendre en compte le retour d’expérience des assurances dépendances ! Sans une gestion publique digne de ce nom et absente de tout objectif libéral, peut-on parler « d’assurance privée » ? Peut-on réellement et sainement croire en une gestion privée qui se devrait d’inclure des objectifs philanthropiques 

Le viager : un tel recours doit mettre en œuvre l’intervention publique et le crédo du libéralisme ne peut être qu’incompatible au risque de ne faire porter la problématique de la perte d’autonomie que sur ceux qui doivent ainsi se priver d’une succession de leurs biens vers les générations suivantes. Et que feront les descendants qui n'auront plus de biens immobiliers et ne pourront que louer leur logement aux plus riches ?

 

 

[3] https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/er1032.pdf

 

[4] https://www.insee.fr/fr/statistiques/2496228?sommaire=2496793                                                                                    

Philippe Trouslard et Claudette Brialix

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​