Depuis quelques années, les dispositifs de remboursement de santé ont été modifié par les pouvoirs publics pour "’ simplifier et améliorer l’accès aux soins pour tous". Il convient de suivre ces modifications pour comprendre le fonctionnement de ces différents dispositifs de santé et à qui ils bénéficient
 

     De la CMU à la PUMA .....Une protection universelle et individuelle

Appliquée depuis le 1er janvier 2016 en lieu et place de la CMU, la PUMA  (Protection Universelle Maladie)  a permis une amélioration du fonctionnement de la Sécurité sociale en remplissant différents objectifs : 

  • Simplifier les démarches pour les assurés

  • Garantir une continuité des droits même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle

  • Offrir une plus grande autonomie et une confidentialité pour les assurés
     

Progressivement, ce système de protection vise à supprimer le statut d’ayant droit pour les personnes majeures.
le statut d’ayant droit disparaît désormais pour les personnes de plus de 18 ans. Sur demande, un bénéficiaire de la PUMA peut également s’en détacher dès l’âge de 16 ans. Ce nouveau système permet ainsi à chacun de conserver ses droits, indépendamment de sa situation familiale.

 

    PUMA : une couverture pour tous

L’Article L160-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce clairement qui sont les bénéficiaires de la Protection Universelle Maladie (PUMA) : “Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre”.

- Tout au long de la vie du bénéficiaire, la PUMA offre un remboursement des soins basé sur les tarifs de la Sécurité Sociale.
Le ticket modérateur ainsi que les éventuels dépassements d’honoraires restent eux à la charge de l’assuré.
   

. Pour couvrir le montant restant, il est nécessaire de souscrire à un contrat de complémentaire santé.
Dans le cas où vos ressources financières sont limitées, il existe un dispositif d’aide :


    La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
 

Entrée en application le 1er novembre 2019, la CSS a remplacé deux dispositifs d’aide: la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS).

Afin de simplifier les démarches tout en assurant un accès aux soins pour tous, la CSS permet aux personnes disposant de faibles ressources de profiter d’aides pour le remboursement de leurs frais de santé. Comme une mutuelle santé classique la C2S prend en charge la part complémentaire, ou ticket modérateur, de tous les soins remboursables ( consultations, analyses, médicaments ...) à hauteur de 100% des bases de remboursement fixée par l' Assurance maladie En plus de cette aide financière, les bénéficiaires de la CSS profitent de différents avantages : 

  • Un parcours de soins avec des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires (sauf exigences particulières

  • Prise en charge , sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier (20€ à l hôpital,15€ en psychiatrie)

  • Forfaits pour différents soins : prothèses dentaires, lunettes, appareils auditifs

  • Forfaits pour différents dispositif médicaux : fauteuil roulant, canne, pansements

  • Exonération de la participation forfaitaire de 1 € (retenue pour chaque consultation de généraliste ou de spécialiste

  • Prise en charge des franchises médicales (sur chaque boite de médicaments, acte paramédical....) ce qui n est jamais le cas des complémentaires santé individuelles responsables.

  • Pas d’avance de frais grâce au tiers-payant.

      Conditions :

  • pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire il faut pendant les 12 mois précédant la demande que les ressources imposables ou non  (hors prestations, indemnités ou aides citées à l'article R 861-10 du code de la sécurité sociale) ne dépassent pas certains plafonds:
    - pour une personne seule, le plafond pour un accès gratuit à la C2S est de 9032€ par an (soit 753E/mois).
    - pour un couple il est de 13 548€/an

  • pour un accès payant à la C2S, ils sont respectivement de 12 193€/an (soit 1016€/mois) pour une personne seule et de 18290€/an pour un couple (barème en vigueur jusqu'au 31 Mars 2021

  • Un forfait (67,77€ pour une personne seule et 135,55€ pour un couple est ajouté aux ressources prises en compte pour les propriétaires de leur logement ou les personnes hébergées gratuitement.

  • [Arrêté du 21 juin 2019) la participation financière qui peut être demandée , hors régime spécifique d 'assurance maladie d'Alsace-Moselle, dépend de votre âge: 25€ /mois entre 60et 69 ans et 30€/mois pour les plus de 70 ans.

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   La demande de Complémentaire Santé Solidaire doit être renouvelée chaque année  au moins deux mois avant se date d'échéance.
  Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont dispenses de cette démarche.

  CMU  ? , CMU- C ?  , ACS  ? , PUMA ? , et C2S ou CSS ?