- La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale

July 31, 2017

La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision substitutive.

Constatant que les mesures de ce type "ne cessent d'augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale de la recherche (ANR) s'interrogent sur "les questions des conditions d'exercice des droits et de l'accompagnement à la décision quand les personnes sont fragilisées dans leur capacité à les exercer".
C'est dans ce contexte que toutes deux lancent un appel à contributions auprès des patients, usagers, proches, professionnels et chercheurs, afin de faire valoir leur expérience et leur expertise en la matière "en vue d'une mise en dialogue" de la problématique à l'occasion de la conférence scientifique et citoyenne des 18 au 20 décembre 2017.

 

 

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