• Claudete Brialix

Une évolution juste pour les salariés du domicile mais un financement départemental incertain .

Alors que depuis des années la situation des salariés du domicile n’était pas considérée, la crise sanitaire a mis enfin en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile. En effet, seulement 43% des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC après 17 ans d’ancienneté, démontrant l’obsolescence de la convention collective datant de 2010, pour un secteur trop longtemps oublié.

L’Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de « l’avenant 43 », prévoit une refonte complète de la grille conventionnelle. Elle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021.

Dans le cadre d’une application de cet avenant au 1er octobre prochain, le surcoût pour les départements s’élèverait à 75 millions d’euros en 2021, compensé par l’État à hauteur de 70 %, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d’euros. À partir de 2022, l’État s’engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d’euros, souligne la ministre déléguée.

Si les départements n’absorbent pas l’augmentation des salaires en rémunérant les services à domicile à la hauteur de leur coût horaire, pour ne pas déposer le bilan, ces services seront contraints d’augmenter le reste à charge. D’où une incertitude inquiétante pour ces services et les personnes âgées et handicapées faisant appel à eux.

Exemples d’impact concret de l’avenant 43, applicable dès le 1er octobre 2021 • Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) sans ancienneté (1ère année) : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1452,6 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1573 € soit une augmentation de 33,5 € bruts /mois.

• Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) avec 10 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1522,54 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1749 € soit une augmentation de 227 € bruts / mois.

• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B sans ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1592,5 €. Dans le dispositif proposé : 1892 € soit une augmentation de 300 € bruts / mois.

• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B avec 6 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle 1700 €. Dans le dispositif proposé : 1974,5 € soit une augmentation de 274€ bruts / mois.

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