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La Défenseur des droits juge les droits des résidents "grandement entravés"


La Défenseur des droits indique dans son rapport de ce 4 Mai

avoir reçu pendant la crise sanitaire de très nombreuses réclamations

portant sur des restrictions des droits et libertés des personnes âgées en établissement . Un nombre auquel on peut rajouter tous les appels, messages reçus à la FNAPAEF . Si nous sommes régulièrement saisis pour des renseignements sur les droits des résidents , le fonctionnement des établissements, dès le début de la pandémie les sollicitations ont été plus nombreuses et d'une autre nature : nous avons observé au fil des témoignages la progression du désespoir des résidents, la colère des familles totalement dépourvues face à la succession de directives nationales "inadaptées" et en but dans l'établissement à des décisions jugées "abusives", "inhumaines" , l’absence de dialogue et pour seule communication celle de l' interdit par des directions qui, dans ce contexte de panique, de responsabilité , ont oublié les préconisations de toutes les législations votées successivement depuis plus de 40 ans pour effectivement protéger les usagers d’établissements, mais dans le respect de leurs droits et libertés .


Comme la Défenseur des droits dans ce rapport, nous avons , à travers tous nos communiqués , interventions, interview, soulevé et dénoncé toutes les dérives citées: actuelles mais aussi antérieures à la pandémie . Le constat est fait, partagé : les droits et libertés des résidents sont menacés ; cette crise aura également soulevé l' insuffisance de réponse quand aux moyens de contrôler, condamner les infractions , les dérives et qui plus est quand elles deviennent générales .

Le désarroi des familles a bien montré ce manque : tout le monde était à la recherche d'une solution , "à qui je peux m' adresser? ", "si je porte plainte est ce que ça changera quelque chose ? " , "plus jamais çà! " (que nous avions entendu après la canicule de 2003 qui avait aussi été meurtrière dans les EHPAD).

la défenseur souligne les limites des différents recours à la portée directe de la personne âgée ou de son proche : dans le dispositif la personne qualifiée est pourtant un des 7 outils que le législateur a crée pour défendre les droits d''un résident dès lors qu il les considère menacés , force est de constater que par la suite l'outil a été négligé et n' a pas partout l' efficacité attendue. Les contrôles font aussi partie des dispositions prévues par le législateur mais sont bien insuffisants et souvent peu perspicaces, et peu contraignants , les DGCCRF sont censées mettre des amendes en cas de non respect de ces législations, mais avec quels moyens ?; au delà de ces premiers recours, les plaintes : tribunal, avocat, sont un parcours que peu de familles sont prêtes ou aptes à emprunter, le défenseur des droits et ses correspondants locaux est une porte, que tout le monde ne connait pas encore , un peu complexe pour certains qui sont plus dans la recherche de solution individuelle rapide comme pourrait l'apporter la personne qualifiée .

On comprend que LA solution n'existe pas et qu il est important de construire une réponse pour que conformément à l' information qui lui est due , l'usager connaisse , de façon précise et claire , comment il peut effectivement faire respecter ses droits .

La FNAPAEF appuie cette recommandation.


lire ici le rapport : observations , préconisations


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