• webmaster F.C

J'ai fait un rêve....


Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD.




O R D O N N E : Article 1er : Les recommandations émanant du ministère des solidarités et de la santé relatives à « l’adaptation des mesures de protection dans les établissements médico-sociaux et Unités de soins de longue durée accueillant des personnes à risque de forme grave face à la propagation de nouvelles variantes du SARS-COV-2 » sont suspendues en tant qu’elles prescrivent d’interdire les sorties des résidents des EHPAD.


La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision




[Acte 2 : l'actualisation des directives ministérielles après ce référé= post suivant ! ]

Posts récents

Voir tout

Informations légales

  • C.G.U

  • Conformité R.G.PD

  • Domicile

  • Établissements

  • Usagers

  • Aidants

  • Professionnels

  • CVS

  • Blanc Facebook Icône
  • Blanc Twitter Icon

© 2019-2020 FNAPAEF - Mentions légales - Plan du site