- Les Services à la personne   (SAP)

 [Articles L. 7231-1, L. 7231-2, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7231-2 du Code du travail.]

Les Services à la personne (SAP), définis dans le code du travail (Art. L. 7232-1), désignent des activités d’assistance aux personnes âgées ou handicapées quand elles sont exercées en mode mandataire.
 

Les particuliers qui ont recours à ces services peuvent être directement employeurs en choisissant ou non d’être accompagnés dans leurs démarches administratives par un service mandataire ou faire appel à un organisme ou entreprise qui intervient comme prestataire.
 

Les services à la personne ouvrent droit à un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux.
Le particulier qui a recours à un salarié à domicile dans le cadre des services à la personne peut pour déclarer et rémunérer ce salarié, utiliser le dispositif du chèque emploi service universel (CESU) "déclaratif".
Il existe également un dispositif de (CESU) "préfinancé" qui permet de régler les services d’un organisme prestataire ou mandataire de services à la personne, ou un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne.

 

 

 - Les Services d’aide et d’accompagnement (SAAD)
[ L. 311-4, L. 311-5, L. 311-5-1, L. 312-1 II ; L. 313-1-2 et L313-1-3 ; L. 313-11-1 du CASF.]
 

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) désignent les organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage.
 

Le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) est modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Désormais tous les services intervenant auprès des publics fragiles au sens du code de l’action sociale et des familles (CASF) - personnes âgées, personnes handicapées, familles en difficultés relèvent du régime de l’autorisation délivrée par le président du conseil départemental.

  • Depuis le 30 décembre 2015, tous les services agréés relevant du droit d’option ont basculé automatiquement dans le régime de l’autorisation, sans habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, pour une durée de 15 ans à compter de la date de leur dernier agrément.

  • Tous les services d’aide à domicile sont désormais soumis aux mêmes règles de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et par le cahier des charges national annexé au décret n° 2016-502 du 22 avril 2016.

 

 

- Les Services de soins infirmiers à domicile  (SSIAD)

 

    

 

 

 - Les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)  [ Article D.312-7 du CASF ]

Une nouvelle forme d’organisation des services à domicile mise en place en 2005 pour répondre de manière plus complète aux besoins des personnes fragiles sous la forme de services polyvalents d’aide et de soins à domicile .

Ils regroupent des services qui assurent les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Un SPASAD peut être nouvellement créé ou constitué à partir d’un SSIAD et d’un SAAD pré existants. La création fait l’objet d’un arrêté d’autorisation conjoint du directeur général de l’ARS (Agence régionale de santé) et du président du conseil départemental.

Par le rapprochement de ces 2 types de structures, les SPASAD favorisent la coordination des interventions tant autour de la personne accompagnée, qu’auprès des différents acteurs du secteur.

Enfin, l’évaluation des besoins de la personne donne lieu à l’élaboration d’un projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins, construit et mis en œuvre dans une démarche conjointe par les personnels de l’aide et du soin à domicile, pour une prise en charge globale plus cohérente.


- Les SPASAD « intégrés »

La loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, proposait en son article 49 d’expérimenter, sur une période de 2 ans, une évolution des modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD. L’objectif etait de promouvoir le développement de ce modèle d’organisation de l’aide et du soin à domicile, et en particulier d’en améliorer la coordination et favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention de la perte d’autonomie.
Les expérimentations ont portés sur une organisation et un fonctionnement intégrés des SPASAD pour assurer une plus grande mutualisation des organisations et des outils mais au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne et de la promotion de la bientraitance.

Ainsi, cette nouvelle forme de SPASAD doit permettre aux personnes accompagnées de bénéficier :

  • d’un accès simplifié aux informations, par la mise en place d’un guichet unique et d’un interlocuteur unique,

  • d’une prise en charge globale de ses besoins donnant lieu à l’élaboration d’un projet individualisé d’aide,

  • d’accompagnement et de soins, et coordonnée au sein du service et auprès des partenaires extérieurs par un infirmier coordonnateur,

  • et d’actions de préventions (dont le financement pourra être pris en charge dans le cadre de la conférence des financeurs).

 

 

Textes :

- Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile

- Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement