Si vous ne percevez pas de pension de retraite, si vous avez de faibles ressources et si votre demande d'ASPA a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l' allocation simple d'aide à domicile pour personnes âgées.
 

L’allocation simple est une aide de l’État. Elle garantit aux personnes de plus de 65 ans un revenu minimum ou permet de prendre en charge les frais engendrés par une aide à domicile. Elle est accordée aux personnes ne pouvant prétendre à l’A.S.P.A (ex  minimum vieillesse) et dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés.
NB/  si vous percevez une pension de retraite, l’allocation simple sous forme d’aide à domicile ne peut être accordée

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Elles se présentent sous 2 formes :

• Soit en nature sous forme d’aide ménagère (course, soins, …) uniquement pour les départements disposant d’un service dédié:

• Soit en espèce pour les départements ne disposant pas d’un service d’aide ménagère.

 

  Les conditions pour bénéficier l’allocation simple aide à domicile ?

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• Être âgé de plus de 65 ans : (60 ans en cas d'inaptitude au travail) .

• Résider en France au moins 6 mois par an ou dans les DOM.

• Être de nationalité française.

• En cas de nationalité étrangère : posséder un titre de séjour depuis 10 ans ou résider sur le territoire de façon continue depuis au moins 15 ans avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans.

• Ne pas percevoir de minimum vieillesse ou un montant équivalent.

• Sachez qu’il est également possible de bénéficier de l’APA (l’aide personnalisée à l’autonomie). Elle vise à prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie.

• ne pas dépasser les plafonds fixés en fonction de sa situation familiale : 906,81 euros par mois pour une personne seule, 1.407,82 euros par mois pour les personnes vivant en couple. A noter : les montants "plafonds" de l'allocation simple et de l'ASPA sont identiques.

      Tous les revenus sont pris en compte pour déterminer les droits à l’allocation simple à l’exception des des prestations familiales,

       des sommes perçues par un proche afin de subvenir à des besoins vitaux , les APL , la  retraite du combattant.

 

​  Montant de l’allocation simple à taux plein et à taux partiel

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Le montant de l’allocation simple pour personnes âgées dépend de la composition familiale. A taux plein, l’aide s’élève (en 2022) à :

• Pour une personne seule : 953,45 euros par mois.  ( 11.441,49 /an)

• Pour les couples :  1.480,24 euros par mois.             ( 17.762,96 /an)

Il est possible de cumuler revenus et allocation simple à taux partiel à conditions de respecter les plafonds fixès :  le montant de l'allocation à taux plein.
 

La décision d'accorder cette aide de l’État est accordée par le Préfet du département .

L’aide est versée sous forme d’une aide financière chaque mois mais peut également prendre la forme de services ménagers afin d’aider dans les tâches quotidiennes (soins, préparation des repas, …).

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 Comment faire une demande d’allocation simple ? 

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le formulaire de demande rempli doit être déposé au C.C.A.S (Centre Communal d’Action Sociale) ou à la mairie dont dépend le demandeur.

 

  Remboursement de l’aide après le décès.

Si le montant perçu est supérieur à 760€, si l'actif net de succession dépasse 46000€ le département est en droit de demander après le décès, le remboursement des aides versées. 

De même, en cas de donation ou si le bénéficiaire se retrouve dans une situation plus confortable (vente de biens, héritage, …), un remboursement de l’allocation simple pourra être réclamé. [voir les conditions détaillées à [Aides Sociales , récupérables ou pas ? ]

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Portage des repas à domicile ou prise en charge d’un foyer restaurant

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 Lorsque les difficultés rencontrées au domicile concernent le fait de faire la cuisine ou les courses, même accompagnée d’une aide-ménagère, une aide peut être accordée à la personne âgée, soit par :

• une prise en charge des repas dans un foyer restaurant : certaines communes proposent aux bénéficiaires de se rendre dans un foyer restaurant afin de prendre les repas sur place. Le prix est limité et une prise en charge du département est appliquée. Cela permet aussi de lutter contre l’isolement des personnes âgées.

•  Le portage des repas directement au domicile .
  une livraison d’un plateau repas à réchauffer. Les menus sont proposés à l’avance et ils peuvent être adaptés au régime alimentaire du bénéficiaire en cas de problème de santé. Le week-end, les plateaux sont livrés le vendredi. Vous choisissez également le nombre de repas souhaités (tous les jours, certains jours de la semaine).

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Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées :
 

• Être âgé de 65 ans minimum

• Être âgé de 60 ans au moins en cas d’inaptitude au travail reconnue par la CPAM

• Rencontrer des difficultés à effectuer la cuisine ou les courses

• Que l’aide contribue au maintien à domicile du bénéficiaire

• Les revenus mensuels doivent, en 2021, être inférieurs à 906,81 euros pour une personne seule et 1.407,82 euros pour les personnes vivant en couple

• Il ne faut pas percevoir l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
   

Si vos ressources dépassent ces plafonds, il est possible de solliciter votre caisse de retraite de base ou votre complémentaire qui peut aussi proposer une prise en charge En tant que retraité du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire votre demande via le formulaire « demande d’aide pour bien vieillir chez soi » sur le site lassuranceretraite.fr.

Le taux de prise en charge appliqué pour la livraison des repas à domicile pour personnes âgées ou lors d’un repas en foyer restaurant dépend de l’organisme qui finance. Il n’existe pas de généralité et le montant de l’aide peut varier d’un département à l’autre.
Dans certains cas, une participation financière pourra être demandée selon les revenus du bénéficiaire. À titre d’information, elle se situe aux alentours de 0,30 euro par repas.

 

 Comment obtenir le portage des repas ? Où faire sa demande ?
 

Dans le cadre de l’aide départementale de portage de repas pour personne âgée, la demande se fait auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou de la mairie dont dépend le bénéficiaire.

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 Remboursement de l’aide après le décès.
 

Aide sociale accordée par le conseil départemental , le portage des repas à domicile est une prestation dont la récupération peut être   demandé lors du décès du bénéficiaire .  [voir les conditions détaillées à [Aides Sociales , récupérables ou pas? ]

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